L’Assemblée nationale a adopté le 13 octobre 2026, en première lecture, la proposition de loi n° 3106 sur les violences sexuelles et sexistes : 503 voix pour, 0 contre, 67 abstentions. Le texte est arrivé le même jour au Sénat, où il a été renvoyé à la commission des lois. Il n’est pas en vigueur : le Sénat ne l’a pas encore examiné.
TL;DR : La PPL n° 3106 a été adoptée en première lecture le 13 octobre 2026 (503 pour, 0 contre, 67 abstentions), puis transmise au Sénat. Deux articles concernent la soumission chimique : l’article 16 ajoute la consommation volontaire d’une substance aux vulnérabilités qui aggravent le viol, l’article 50 inscrit la soumission chimique dans les orientations de formation des soignants. Au 25 octobre 2026, le texte n’est pas en vigueur : le dossier du Sénat ne mentionne ni rapporteur, ni rapport, ni vote. Aujourd’hui, l’article 222-30-1 punit de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait de droguer une personne pour l’agresser sexuellement.
La PPL n° 3106, étape par étape
La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » a été déposée le 11 août 2026 à l’Assemblée nationale par Céline Thiébault-Martinez et de nombreux co-signataires. Elle porte sur l’ensemble des violences sexuelles et sexistes ; deux de ses articles touchent la soumission chimique.
| Date | Étape |
|---|---|
| 11 août 2026 | Dépôt à l’Assemblée nationale (n° 3106) |
| 23 septembre 2026 | Texte de la commission spéciale (n° 3190 rectifié) |
| 25 septembre 2026 | Procédure accélérée engagée par le Gouvernement |
| 13 octobre 2026 | Adoption en première lecture (T.A. n° 356, scrutin n° 8705) |
| 13 octobre 2026 | Transmission au Sénat (texte n° 45, session 2026-2027), renvoi à la commission des lois |
| 25 octobre 2026 | Aucune nouvelle étape inscrite au dossier du Sénat |
Le vote du 13 octobre a réuni 570 votants : 503 pour, 0 contre, 67 abstentions, pour une majorité absolue fixée à 252 suffrages exprimés. Le texte adopté porte le numéro 356, dit T.A. 356. C’est un document provisoire : seule la « petite loi » publiée à la fin de la procédure a valeur de texte authentique, comme le rappelle l’en-tête du document.
Le même jour, le texte a été transmis au Sénat sous le numéro 45 (session 2026-2027) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale. Au 25 octobre 2026, la page du dossier au Sénat, mise à jour ce jour-là, ne mentionne ni rapporteur désigné, ni rapport, ni vote.
Ce que le texte change pour la soumission chimique
Pour la soumission chimique, le texte adopté ne crée pas de nouveau délit autonome. Deux de ses articles méritent l’attention : l’article 16, qui touche au Code pénal, et l’article 50, qui touche à la formation des professionnels de santé.
Article 16 : la consommation volontaire entre dans le viol aggravé
L’article 16 modifie l’article 222-24 du Code pénal, qui fixe les circonstances dans lesquelles un viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Son 3° vise aujourd’hui la personne dont la « particulière vulnérabilité », due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur.
Le texte adopté insère, après le mot « psychique », les mots : « , à la consommation volontaire d’une substance ». La rédaction du 3° comprendrait donc aussi la vulnérabilité due à cette consommation.
« Au 3°, après le mot : “psychique”, sont insérés les mots : “, à la consommation volontaire d’une substance” » (T.A. n° 356, article 16).
Cette précision vise la vulnérabilité chimique, c’est-à-dire l’état de fragilité lié à une consommation volontaire, et non la soumission chimique, où la substance est administrée à l’insu de la personne. La plateforme gouvernementale Arrêtons les violences distingue les deux : la soumission chimique est l’administration d’une substance psychoactive à l’insu de la victime ou sous la menace ; la vulnérabilité chimique est un état de fragilité induit par une consommation volontaire qui rend la personne plus vulnérable à une agression.
Concrètement, si le texte était définitivement adopté, un viol commis sur une personne rendue vulnérable par sa propre consommation pourrait relever de cette circonstance aggravante, dès lors que cette vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur et sans qu’une administration à son insu soit caractérisée. Le viol est déjà puni de vingt ans dans les cas prévus par l’article 222-24 : l’ajout ne crée pas une nouvelle peine, il précise une circonstance.
Article 50 : la soumission chimique dans la formation des soignants
L’article 50 modifie le Code de la santé publique. Il complète l’article L. 4021-2, qui prévoit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu des professionnels de santé, définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le texte y ajoute un 4° : « Des orientations portant sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, notamment celles subies par soumission chimique ou vulnérabilité chimique […] » (T.A. n° 356, article 50). Le même 4° couvre aussi d’autres sujets, comme les violences subies par les personnes en situation de handicap ou les mutilations sexuelles féminines.
L’article 50 prévoit également qu’une des actions réalisées au titre de l’obligation de développement professionnel continu porte sur la prévention des violences sexistes et sexuelles et des violences obstétricales et gynécologiques (articles L. 4021-3 et L. 4022-2 du Code de la santé publique).
Autrement dit, la soumission chimique entrerait dans le cadre des priorités de formation continue des soignants. Ces deux articles ne créent ni obligation de test ni nouvelle infraction pénale : l’un précise une circonstance aggravante, l’autre une orientation de formation.
Ce qui s’applique déjà aujourd’hui
Au 25 octobre 2026, le droit en vigueur n’a pas changé. Il n’est pas vide.
Un délit spécifique depuis 2018
L’article 222-30-1 du Code pénal, en vigueur depuis le 6 août 2018, punit « le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle ».
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
- 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable.
Le délit est constitué même si l’agression n’a pas eu lieu : ce qui compte, c’est l’administration de la substance dans le but de la commettre.
Le viol puni de vingt ans
Dans sa version en vigueur au 25 octobre 2026, l’article 222-24 du Code pénal prévoit aussi, à son 15°, que le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle « lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ». La soumission chimique n’est donc pas absente du Code pénal : elle y figure comme délit autonome et comme circonstance aggravante du viol.
Les analyses sans plainte dans quatre territoires
Depuis le 1er janvier 2026, et pour trois ans, le décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 organise une expérimentation : les examens de biologie médicale qui recherchent une soumission chimique sont pris en charge par l’Assurance maladie, sur prescription d’un médecin, sans dépôt de plainte préalable.
Quatre territoires participent au 25 octobre 2026 :
- les Hauts-de-France, l’Île-de-France et les Pays de la Loire depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 11 décembre 2025) ;
- la Guadeloupe depuis le 1er septembre 2026 (arrêté du 27 juillet 2026).
Les analyses peuvent porter sur le sang, les urines ou les cheveux. Le décret prévoit un parcours patient permettant, le cas échéant, d’utiliser les résultats dans un dossier de plainte. En dehors de ces territoires, un médecin reste le premier interlocuteur pour savoir comment faire réaliser et conserver des prélèvements. Toutes les étapes sont détaillées dans notre guide victime ou témoin : que faire dans l’heure qui suit.
Ce qui reste ouvert
Au 25 octobre 2026, le texte n’a pas franchi le Sénat. Le dossier sénatorial ne mentionne ni rapporteur, ni rapport, ni date d’examen en séance.
La suite dépendra du Sénat. S’il modifie le texte, celui-ci revient à l’Assemblée nationale ; en cas de désaccord, une commission mixte paritaire peut être réunie. Une loi n’entre en vigueur qu’après son adoption définitive, sa promulgation et sa publication au Journal officiel.
Rien de ce que prévoient les articles 16 et 50 ne s’applique donc aujourd’hui. Les peines prévues par les articles 222-30-1 et 222-24, elles, sont en vigueur, tout comme l’expérimentation des analyses sans plainte.
En cas de doute : les réflexes qui comptent
Si tu penses avoir été droguée, ou si une amie ne va pas bien, la sécurité et les soins passent avant tout le reste.
| Numéro | Pour quoi |
|---|---|
| 15 | SAMU, urgence médicale |
| 17 | Police ou gendarmerie |
| 112 | Numéro d’urgence européen |
| 114 | Urgences par SMS, pour les personnes sourdes, malentendantes ou qui ne peuvent pas parler |
| 3919 | Violences Femmes Info, anonyme et gratuit, 24 h/24 |
- Mets-toi en sécurité avec une personne de confiance, ne reste pas seule et éloigne-toi de la personne que tu soupçonnes.
- Malaise, somnolence, respiration difficile : appelle le 15 ou le 112 tout de suite.
- Consulte vite : les substances s’éliminent en quelques heures. Demande des prélèvements de sang et d’urine, et garde le verre si tu peux.
- La plainte peut venir plus tard. Dans les quatre territoires de l’expérimentation, les analyses ne supposent pas de plainte préalable.
Pour comprendre les substances et les signes à repérer, lis notre guide drogue du violeur : noms, effets, signes et le dossier soumission chimique : définition, chiffres et analyses.
Quand tu sors, une bandelette de test te permet de vérifier ton verre avant de boire. La bandelette DrinkCheck détecte 6+ substances, dont GHB, kétamine, scopolamine, cocaïne, méthamphétamine et amphétamine, avec un résultat en 15 secondes. Un résultat négatif n’est pas une garantie.
Pour vérifier un verre qui te paraît suspect avant d’y boire, découvre la bandelette de test DrinkCheck.
L’essentiel
- Statut : adoptée en première lecture le 13 octobre 2026 (503 pour, 0 contre, 67 abstentions), transmise au Sénat le même jour. Pas en vigueur au 25 octobre 2026.
- Article 16 : ajoute la consommation volontaire d’une substance aux vulnérabilités qui font passer le viol à vingt ans de réclusion (article 222-24, 3°). Il vise la vulnérabilité chimique, pas l’administration à l’insu.
- Article 50 : inscrit la soumission chimique et la vulnérabilité chimique dans les orientations de formation continue des soignants (article L. 4021-2 du Code de la santé publique).
- Déjà en vigueur : l’article 222-30-1 punit de 5 ans et 75 000 euros le fait de droguer une personne pour l’agresser sexuellement ; le viol est puni de vingt ans lorsqu’une substance a été administrée à l’insu de la victime (article 222-24, 15°).
- Analyses : sans plainte préalable dans les Hauts-de-France, en Île-de-France, dans les Pays de la Loire et en Guadeloupe, sur ordonnance, pendant l’expérimentation de trois ans.
- Réflexe : 15 ou 112 en cas de malaise, 17 pour la police ou la gendarmerie, 3919 pour être écoutée ; consulte vite.
Cet article informe et ne remplace pas un avis médical ou juridique. En cas d’urgence, appelle le 15, le 17 ou le 112. Sources consultées le 25 octobre 2026.
