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Nouvelle-Zélande : le fait de stupéfier délibérément une personne

L’article 197 du Crimes Act vise le fait de stupéfier ou de faire perdre connaissance délibérément à une personne, sans justification ni excuse légitime. Il n’exige pas d’établir l’intention de commettre une infraction ultérieure.

Dernière vérification

L’article 128A porte sur le consentement sexuel, y compris lorsque l’altération empêche d’accepter ou de refuser. Les statistiques judiciaires officielles utilisent des catégories qui englobent d’autres conduites. Elles ne mesurent donc pas la fréquence des boissons altérées.