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Italie : incapacité provoquée et violences sexuelles

L’article 613 du code pénal italien vise le fait de priver une personne, sans son consentement, de sa capacité de comprendre ou de vouloir. Une agression sexuelle ou un vol ultérieur ne sont pas nécessaires à cette qualification.

Dernière vérification

L’article 609-ter aggrave séparément les violences sexuelles commises par certains moyens, dont les substances visées par le texte. La Chambre des députés a aussi adopté une proposition sur le consentement sexuel. Au 18 novembre 2026, sa version S.1715 était encore en commission au Sénat.