Irlande : le droit en vigueur et deux propositions devant le Dáil
L’article 12 de la loi irlandaise de 1997 couvre, sous certaines conditions, l’administration d’une substance susceptible de perturber sensiblement les fonctions corporelles. Le service de santé HSE publie des conseils pour les personnes qui soupçonnent une soumission chimique.
Dernière vérification
L’article exige un comportement intentionnel ou téméraire, la connaissance de l’absence de consentement et celle de la capacité de la substance à perturber sensiblement les fonctions corporelles de la personne. Le Dáil a adopté en deuxième lecture le texte 45/2023 le 12 novembre 2026. Le texte distinct 102/2026 porte sur une infraction et sur les examens toxicologiques. Les deux propositions restent en discussion.