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Royaume-Uni : quels territoires relèvent de l’article 134 ?

L’article 134 du Crime and Policing Act 2026 prévoit des dispositions sur l’administration de substances nocives en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord. Au 18 novembre 2026, son entrée en vigueur restait à confirmer.

Dernière vérification

La sanction royale accordée à la loi et la mise en application d’un article sont deux étapes distinctes. L’Écosse dispose de son propre système juridique et sort du champ de l’article 134. Sa consultation sur la protection des femmes et des filles a pris fin le 31 août 2026.