Allemagne : le vote du Bundestag sur les moyens dangereux
Le 6 novembre 2026, le Bundestag a adopté le projet gouvernemental sur l’emploi de moyens dangereux lors de certaines infractions sexuelles ou de vols avec violence. Le minimum encouru passerait de trois à cinq ans dans les cas visés.
Dernière vérification
Le texte 21/7560 prévoit une prise d’effet au premier jour du trimestre suivant sa promulgation. Au 18 novembre, les documents parlementaires ne confirmaient aucune date précise. La proposition distincte du Bundesrat, 21/551, avait été renvoyée en commission.