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Allemagne : le vote du Bundestag sur les moyens dangereux

Le 6 novembre 2026, le Bundestag a adopté le projet gouvernemental sur l’emploi de moyens dangereux lors de certaines infractions sexuelles ou de vols avec violence. Le minimum encouru passerait de trois à cinq ans dans les cas visés.

Dernière vérification

Le texte 21/7560 prévoit une prise d’effet au premier jour du trimestre suivant sa promulgation. Au 18 novembre, les documents parlementaires ne confirmaient aucune date précise. La proposition distincte du Bundesrat, 21/551, avait été renvoyée en commission.