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Tchéquie : la proposition sur l’administration à l’insu de la personne

Le texte 216 proposerait un article 175a sur l’administration d’une substance addictive à l’insu d’une personne ou contre sa volonté manifeste. La commission compétente a recommandé son adoption le 11 novembre 2026.

Dernière vérification

La deuxième lecture figurait à l’ordre du jour proposé pour une séance commençant le 24 novembre. Le texte retient le 1er juillet 2027 comme date envisagée d’entrée en vigueur. Cette date dépend de l’issue du processus législatif.