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Canada : le Code criminel et la proposition ontarienne

L’article 245 du Code criminel canadien vise l’administration d’une substance délétère avec l’intention prévue par le texte. L’alinéa 246b) vise une substance stupéfiante ou soporifique administrée en vue de permettre ou de faciliter la perpétration d’un acte criminel.

Dernière vérification

En Ontario, le projet de loi 88 porte sur des mesures applicables aux établissements titulaires d’un permis. La première lecture a eu lieu le 9 décembre 2025. Au 18 novembre 2026, ce texte restait à l’état de projet. Sa portée provinciale est distincte des infractions fédérales en vigueur.